CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

Les présentes conditions sont mises à jour le 27 avril 2024

Article 1. DÉFINITIONS

Les termes des présentes conditions, qu’ils soient exprimés au singulier ou pluriel, doivent être interprétés de la manière suivante :

Article 2. OBJET

 Le présent document fixe les conditions générales d’utilisation du Site et définit le rôle du Titulaire dans sa relation avec les Utilisateurs.

Article 3. ACCEPTATION

Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Site avec toute la prudence et diligence auxquelles ils sont tenus, dans le respect des dispositions légales et d’ordre public, nationales et internationales.

L’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, suppose l’acceptation pleine et entière ainsi que la compréhension, par les Utilisateurs, en ce compris le/les Donateur(s) et le/les Créateurs de liste, des présentes Conditions et de leur primauté sur toutes autres conditions générales que les Utilisateurs du Site pourraient invoquer, sans préjudice de l’éventuelle application concomitante des conditions particulières de Kadolog applicables en cas d’utilisation des Services de paiement de Lemon Way et le cas échéant, des conditions générales de Lemon Way.

Article 4. SERVICES

4.1.- Le Site a pour finalité d’offrir aux Créateurs de listes un service de création de liste de cadeaux, mieux défini à l’article 4.1.2., et un service de réception des cadeaux et Dons offerts/faits par des Donateurs, mieux défini à l’article 4.1.3. Le Créateur de liste peut également souscrire à des Extras, mieux définis à l’article 4.1.4. Aux Donateurs, le Site offre un service de réservation de cadeaux, mieux défini à l’article 4.6.

 A ce titre, le Site constitue une plateforme de mise en relation entre des consommateurs et/ou des commerçants.

 4.2.- Le Site permet au Créateur de liste de créer une liste de cadeaux (naissance, noël, mariage, etc.) et ce de plusieurs manières, dont le choix est laissé à ce dernier et qu’il met en œuvre sous sa propre responsabilité :

 Créer une liste reprenant ses propres idées cadeaux: le Créateur de liste fait la description de ses idées cadeaux et peut y associer, une illustration et un prix (ensemble, « les Données cadeaux »). Le prix associé au cadeau est déterminé exclusivement par le Créateur de liste, à sa discrétion, et peux différer du prix pouvant être observé pour un article similaire dans des commerces ou sur des sites de ventes en ligne.

(i)              Le cas échéant, le Créateur de liste est tenu de s’assurer auprès des commerçants que le(s) cadeau(x) choisi(s) par lui sont disponibles et que sa/leur valeur correspondent aux Données cadeaux annoncés sur le Site. D’une manière générale, le Créateur de liste porte, à l’exclusion du Titulaire, l’entière responsabilité de la disponibilité réelle, du  contenu et de la forme des idées cadeaux faisant partie de sa liste. Le Créateur de liste s’assure notamment à cet effet que, conformément à l’article 10.3, il respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers pouvant être attachés notamment aux descriptions et/ou aux illustrations reproduites par lui.

(ii)              Reprendre/copier des idées cadeaux d’autres Créateurs de liste : Le Créateur de liste peut créer sa liste en s’inspirant des idées cadeaux – décrites et/ou illustrées – des autres Créateurs de liste. Celles-ci sont accessibles à titre exemplatif via le moteur de recherche accessible sur le Site. Si le Créateur de liste décide de reprendre à son compte, tout ou partie, d’une liste existante, il en porte l’entière responsabilité et il lui appartient de s’assurer auprès des commerçants que le(s) cadeau(x) choisi(s) par lui sont disponibles et que sa/leur valeur correspondent aux Données cadeaux annoncés sur le Site. D’une manière générale, le Créateur de liste porte, à l’exclusion du Titulaire, l’entière responsabilité de la disponibilité réelle, du  contenu et de la forme des idées cadeaux faisant partie de sa liste. Le Créateur de liste s’assure notamment à cet effet que, conformément à l’article 10.3, il respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers pouvant être attachés aux descriptions et/ou aux illustrations reproduites par lui.

(iii)             Utiliser le « bouton » magique : Ce bouton est un outil qui permet au Créateur de liste de composer sa liste de cadeaux figurant sur des sites internet commerçants. Le Créateur de liste porte, à l’exclusion du Titulaire, l’entière responsabilité de la disponibilité réelle, du  contenu et de la forme des idées cadeaux faisant partie de sa liste. Le Créateur de liste s’assure notamment à cet effet que, conformément à l’article 10.3, il respecte les droits de propriété intellectuelle de tiers pouvant être attachés aux descriptions et/ou aux illustrations reproduites par lui. En cas de plainte adressée à Kadolog, relativement à l’atteinte par le Créateur de liste à des droits de propriété intellectuelle, Kadolog se réserve le droit de suspendre l’accès à la liste, aux cadeaux, conformément à l’article 10.4, et de supprimer ceux-ci, conformément à l’article 11, si le Créateur de liste ne se conforme pas aux instructions de Kadolog.

4.3.- Le Site fournit également au Créateur de liste un service de réception des cadeaux et Dons offerts/faits par les Donateurs, soit (i) en main propre (cadeau neuf ou en seconde main acheté par le Donateur et remis entre les mains du Créateur de liste directement par le Donateur ou livré à l’adresse de son choix, sans intervention de Kadolog), soit (ii) par le biais d’un Don, dont le nombre est limité suivant l’offre choisie : Offre gratuite ou Offre premium, conformément à l’article 1^er .

Le Créateur de liste peut, au choix, recevoir les Dons des Donateurs de plusieurs manières, à condition qu’ils ne dépassent pas un montant de 1000 EUR (infra) :

(i)               Soit, par virement fait directement sur son compte bancaire (IBAN), à condition que celui-ci ait été mentionné par le Créateur de la liste au moment de l’ouverture de son Compte utilisateur, ou plus tard, en utilisant la zone « instructions complémentaires » ;

(ii)               

(iii)             Soit, pour les Créateurs de liste en dehors de la Belgique, par chèque envoyé au domicile du Créateur de liste, à condition que celui-ci ait renseigné son adresse postale lors de l’ouverture de son Compte utilisateur, ou plus tard en utilisant la zone « instructions complémentaires » ;

(iv)             Soit, pour les Créateurs de liste en dehors de la Belgique, par le biais des services de paiement fournis par PayPal (www.PayPal.com), aux conditions imposées par ce tiers, qui permet aux Créateurs d’une liste, titulaires d’un compte PayPal, de recevoir des paiements faits en ligne par les Donateurs.

Soit, par le biais des services de paiement fournis par Lemon Way (www.lemonway.fr), aux conditions imposées par ce tiers et précisées par le Titulaire aux termes de ses « Conditions particulières applicables en cas d’utilisation des Services de paiement de Lemon Way », qui permet aux Créateurs d’une liste, titulaires d’une cagnotte Lemon Way, de recevoir des paiements faits en ligne par les Donateurs. Si le Créateur de liste souhaite faire usage des services de paiement de Lemon Way, ce dernier devra préalablement accepter les Conditions précitées ainsi que les Conditions générales de Lemon Way. Les Donateurs souhaitant dans la foulée, procéder à des paiements en ligne à l’intervention de Lemon Way devront également accepter les Conditions particulières de Kadolog et devront avoir un compte IBAN dans un pays de la zone Euro ou à faible risque de fraude. Les frais liés à l’utilisation de ce service (2.4%) ainsi que les frais de tenue de compte (5 euro par mois après 12 mois activité, càd sans paiement en ligne reçu et sans transfert) sont détaillés aussi dans « Conditions particulières applicables en cas d’utilisation des Services de paiement de Lemon Way ».

Soit, depuis 28 juillet 2023, par le biais des services de paiement fournis par OPP (www.onlinepaymentplatform.com), aux conditions imposées par ce tiers et précisées par le Titulaire aux termes de ses « Conditions particulières applicables en cas d’utilisation des Services de paiement de OPP », qui permet aux Créateurs d’une liste, titulaires d’une cagnotte Lemon Way, de recevoir des paiements faits en ligne par les Donateurs. Si le Créateur de liste souhaite faire usage des services de paiement de OPP, ce dernier devra préalablement accepter les Conditions précitées ainsi que les Conditions générales de OPP. Les Donateurs souhaitant dans la foulée, procéder à des paiements en ligne à l’intervention de OPP devront également accepter les Conditions particulières de Kadolog et devront avoir un compte IBAN dans un pays de la zone Euro ou dans un pays à faible risque de fraude.

Les Dons des Donateurs d’un montant supérieur à 1000 EUR ne peuvent être faits que par virement sur le compte bancaire (IBAN) du Créateur de liste. À cette fin, même si le Créateur de liste n’a pas sélectionné ce mode de paiement, le Créateur de liste autorise KADOLOG à communiquer au Donateur son numéro IBAN et à inviter ce dernier à procéder au Don par virement bancaire directement sur le compte IBAN communiqué.

Le Titulaire étant un tiers par rapport aux organismes bancaires ou au système PayPal/Lemonway/OPP, celui-ci ne peut voir sa responsabilité engagée en raison de défaillance, à quelque titre que ce soit, ou de retard d’exécution de ces derniers. Si un chèque est envoyé aux Créateurs de liste par la poste, Kadolog n’est pareillement pas responsable des éventuelles défaillances de celle-ci.

En toute hypothèse, le Titulaire n’intervient qu’à titre d’intermédiaire entre le Créateur de liste et l’Utilisateur/Donateur qui l’a consultée. Le Titulaire n’offre aucune garantie, à quelque titre que ce soit, de la réception effective des cadeaux/Dons, de leur quantité et/ou qualité.

4.4.- Le Site permet aux Créateurs de liste de souscrire à des Extras leur permettant :

-        de créer un URL personnalisé pour leur liste, qu’ils communiquent aux Donateurs de leur choix,

-        d’envoyer des rappels aux donateurs ayant fait une promesse de cadeau ou de don ;

-        de permettre aux créateurs de liste d’envoyer des remerciements aux donateurs par mail via le site Kadolog

4.5.- Le Site permet aux Donateurs de réserver sur une liste les cadeaux/Dons qu’ils souhaitent offrir/faire. Ladite réservation d’un cadeau/Don constitue une simple promesse à l’égard du Créateur de liste et n’engage en aucune manière le Titulaire.

Si le Donateur se trompe de liste et procède pourtant à un Don en faveur de la mauvaise personne, il en est seul responsable.  

4.6.- Le Site permet aux Créateurs de liste d’ajouter un mot de passe à leur liste. En communiquant le mot de passe aux donateurs « invités » par eux, les Créateurs de liste reconnaissent être parfaitement informés qu’ils seront responsable de l’utilisation du Site par les utilisateurs invités et que la diffusion du mot de passe est effectuée sous leur entière responsabilité.

Article 5. FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT – COMPTE UTILISATEUR

Pour accéder aux services fournis par le Site, le Créateur de liste doit créer un compte utilisateur (ci-après, le « Compte utilisateur »).

Lors de son inscription, le Créateur de liste est tenu de fournir des informations complètes et exactes et s’engage à notifier au Titulaire, sans délai, toute modification de celles-ci. Le Créateur de liste déclare et garantit l’authenticité de l’évènement qui a emporté la création de la liste.

 Le Créateur de liste est seul responsable de la confidentialité, sécurité et de l’usage de la liste, de son identifiant et de son mot de passe. Le Titulaire ne pourra être tenu responsable de quelque dommage occasionné par la mention de données erronées ou non suffisamment précises par le Créateur de liste.

Article 6. MAJORITE

 L’Utilisateur déclare être majeur et disposer de la capacité pour s’engager aux termes des présentes Conditions.

Le Créateur de liste veille à s’assurer que l’accès et/ou l’utilisation de son compte par tout tiers, en ce compris des mineurs d’âge, sans son autorisation préalable est bloqué.

Le Titulaire ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, en raison de l’utilisation du Site et/ou du Compte utilisateur par un mineur d’âge, par quelque moyen que ce soit.

Article 7. TARIFS ET CONDITIONS

 7.1.- Les tarifs et autres conditions financières sont disponibles sur le Site (onglet « Tarifs et Conditions »). Le Créateur de Liste confirme avoir pris connaissance de ces Tarifs et Conditions et avoir compris la différence entre l’Offre Gratuite et l’Offre Premium. Les prix indiqués sur le Site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises.

7.2.- L’Offre premium est pour rappel réservée au Créateur de liste qui a payé une cotisation unique par liste. Cette offre doit obligatoirement être souscrite par le Créateur de liste s’il a coché une des « fonctionnalités premium » (paiement en don) ou s’il a rempli la zone « informations complémentaires », ou s’il communique ses coordonnées bancaires de quelque manière que ce soit, ou s’il a reçu plus de 10 cadeaux ou dons via une ou plusieurs listes utilisées par ce dernier de manière simultanée.

7.3.- Sous réserve de la faculté pour le Titulaire de supprimer un Compte utilisateur, dans les cas limitativement énumérés à l’article 11, l’inscription sur le Site, ainsi que la souscription aux Extras sont accordées pour une durée illimitée pour une même liste.

7.4.- En cas de cessation d’exploitation du Site, pour quelque raison que ce soit, le Créateur de liste ayant souscrit, moyennant paiement, une Offre Premium ainsi que différents Extras, ne pourra réclamer aucun remboursement.

7.5.- Le Titulaire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable, les Tarifs et Conditions, sans effet rétroactif. Le Créateur de liste inscrit et ayant procédé au paiement de la cotisation ne pourra réclamer le remboursement d’une éventuelle différence en cas de diminution des Tarifs ou d’offre promotionnelle.

Article 8. DROIT DE RÉTRACTATION

 Le Créateur de liste dispose d’un droit de rétractation, sans préjudice des dispositions reprises à l’alinéa qui suit.

 Ce droit s’exerce en notifiant par email adressé à [email protected], sa renonciation à une ou plusieurs souscriptions réalisées sur le Site et cela sans pénalités, ni obligation de motiver celle-ci, à la condition que la notification de la rétractation parvienne au Titulaire dans un délai de 14 jours, prenant cours le jour de la confirmation de son inscription par le Titulaire.

 Le droit de rétractation n’existe dans le chef du Créateur de la (les) liste(s) que pour autant qu'aucun code promo n'ait déjà été demandé ou que un ou plusieurs Donateur(s) n’ai(en)t pas, au moment de l’exercice du droit de rétractation, déjà réservé plus que 10 cadeaux sur la (les) liste(s) du Créateur de Liste. Dans cette hypothèse, le service ayant été fourni, le Créateur de la liste ne dispose plus de la faculté de rétractation concédée à l’alinéa qui précède.

 Si le Créateur de liste faisant valoir son droit de rétractation dans les délais de l’alinéa 2,  a parallèlement à la création de son Compte utilisateur, également souscrit aux services de paiement de Lemon Way, il devra également se rétracter du contrat conclu avec cette dernière, conformément à l’article 7 des Conditions générales de Lemon Way.   

Article 9. CREATION DE LISTES

 9.1.- Les Créateurs de liste ayant souscrit une Offre Premium avant le 1 mai 2014 disposent de la faculté de modifier à volonté et sans limite de temps leur liste, sans paiement supplémentaire et sans autorisation préalable du Titulaire. Ceux-ci n’auront néanmoins pas droit à la carte « jeunes mariés-jeunes parents » à moins qu’ils ne souscrivent à une nouvelle liste Premium.

9.2.- Les Créateurs de liste ayant souscrit une Offre Premium postérieurement au 1er mai 2014, ne pourront utiliser leur liste que dans le cadre d’un évènement unique limité dans le temps. Ainsi, cette liste ne pourra pas être réutilisée dans le cadre d’un autre évènement, même lié (exemple : une liste de mariage ne pourra jamais être réutilisée pour une liste de naissance ou une liste de naissance pour un premier enfant ne pourra jamais être réutilisée pour un deuxième enfant). Pour les listes premium, il n’est pas possible de changer les paramètres de la liste une fois passé le délai de 12 mois (à partir de la date de la souscription).

Le Créateur de liste précité ne peut modifier l’objet de la liste créée que pour autant qu’il en ait adressé la demande au Titulaire par email ([email protected]), dans les 14 jours suivants la création de la liste. Kadolog se réserve toutefois le droit de refuser, notamment si des cadeaux ou Dons ont déjà été faits par des Donateurs.

Les Extras souscrits étant liés à une unique liste déterminée, ne pourront être reportés sur d’autres listes existantes ou à créer.

Article 10. UTILISATION DE LISTES

 10.1.- Le Utilisateurs s’engagent à utiliser les services offerts par le Titulaire, tels que définis dans les Conditions, de bonne foi et à ne pas contrevenir aux présentes Conditions.

10.2.- Le Créateur de liste s’engage à volontairement souscrire une Offre Premium lorsque les conditions sont réunies et à ne pas indûment profiter de l’offre d’essai gratuite mise à sa disposition par le Titulaire.

10.3.- Le Utilisateurs s’engagent expressément à ne pas utiliser les services offerts par le Titulaire à des fins illicites et contraires aux bonnes mœurs.

A cet effet, les Utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, sans l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Le Créateur de liste s’engage à procéder à toutes les vérifications nécessaires relativement aux droits attachés aux éléments reproduits dans sa (ses) liste(s) et, le cas échéant, à obtenir l’autorisation des titulaires de ces droits. Les Utilisateurs s’engagent à intégralement garantir le Titulaire contre tout dommage souffert, directement ou indirectement par le Titulaire du fait de leur comportement.

10.4.- Le Titulaire se réserve la faculté de suspendre l’accès à toute liste qu’il considère comme violant les présentes Conditions, une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs.

Dans une telle hypothèse, le Titulaire notifiera au Créateur de liste concerné, par email, la mesure de suspension, en l’invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification.

Article 11. SUSPENSION DE L’ACCES AUX LISTES – SUPPRESSION DU COMPTE UTILISATEUR

 A défaut pour le Créateur de liste visé par la mesure de suspension visée à l’article 10, de remédier à la situation dénoncée, le Titulaire lui adressera une mise en demeure de se conformer immédiatement audit article.

Si nonobstant la mise en demeure, le Créateur de liste ne mettait pas fin volontairement au comportement fautif dénoncé, le Titulaire supprimera, sans nouvel avis, ni préavis, ni indemnité dans son chef, le Compte utilisateur du Créateur de liste.

Le Titulaire se réserve la faculté de refuser la ré-inscription du Créateur de liste qui a fait l’objet d’une suppression de son Compte utilisateur. De manière générale, le Titulaire se réserve la faculté de suspendre ou d’interrompre tout ou partie de l’accès au Site, ainsi que de prendre des mesures techniques ainsi que, le cas échéant, légales, en cas présomption, dans le chef du Créateur de liste, qu’il porte atteinte, à quelque titre que ce soit, aux intérêts du Titulaire, du Site ou de tout tiers, en ce compris à des droits de propriété intellectuelle.

Article 12. CARTE JEUNES MARIES - JEUNES PARENTS ET SES AVANTAGES

 12.1.- La carte Kadolog (ci-après la « Carte ») est proposée, à la discrétion du Titulaire, à toute personne âgée d’au moins 18 ans, résidant en Belgique, qui a ouvert une liste Offre premium de mariage ou de naissance sur le Site.

Cette Carte offre des avantages et remises (ci-après ensemble, « les Avantages ») auprès des différents commerçants partenaires mentionnés sur le Site sous l’onglet « Avantages ».

12.2.- La Carte est uniquement réservée aux : (i) « jeunes mariés », c’est-à-dire ceux dont le mariage a eu lieu 1 an avant ou après l’ouverture de la liste ou (ii) « futurs parents », c’est-à-dire ceux dont la naissance de l’enfant a eu lieu 1 an avant ou après l’ouverture de la liste. Le Titulaire se réserve la faculté de solliciter l’obtention d’une preuve du mariage ou de la naissance et du lien de parenté (certificat de naissance document d’identité du Créateur de liste, accompagné d’une copie de l’acte de naissance de l’enfant ou acte de mariage).

 La Carte étant strictement personnelle et nominative, une pièce d’identité peut être demandée par les commerçants partenaires. La carte ne peut en aucun cas être prêtée à un tiers sous peine de confiscation de celle-ci.

 Elle est réservée exclusivement aux particuliers pour leurs seuls besoins domestiques et dans des conditions d’utilisation conformes aux présentes Conditions.

 La Carte a une durée de validité de 1 an et n’est pas reconductible. En cas de non réception de la carte par voie postale, le créateur de la liste a 2 mois pour le signaler à Kadolog. Aucun remplacement n’est envisageable même en cas de perte ou de vol.

12.3.- Pour pouvoir bénéficier des Avantages qu’elle offre, la Carte doit être présentée au point de vente du commerçant partenaire, avant que la facture/ticket ne soit établi(e).

Les Avantages ne valent que pour des achats réalisés dans les points de vente, établis en Belgique, des commerçants partenaires, à l’exclusion de tout achat sur internet (sauf Krëfel, confer art. 13). Les Avantages ne concernent pas les articles qui sont déjà soldés. Ils ne sont pas cumulables avec les réductions et offres offertes par ledit commerçant, en ce compris dans le cadre de liste(s) concurrente(s) directement ouverte(s) auprès dudit commerçant, sauf accord de ce dernier.

Les Avantages acquis sont personnels et ne pourront être cédés à un tiers. Le Titulaire étant un tiers dans l’octroi des Avantages, il ne saurait en garantir le bénéfice. En effet, les Avantages, offres et informations reprises sur le Site sont indiqués à titre strictement informatif ; ils sont susceptibles de changements unilatéraux et sans avis préalable de la part des partenaires commerçants. La Carte donne droit en règle uniquement à un Avantage et non à un crédit ; elle ne constitue pas un moyen de paiement.

Le Titulaire n’est en aucun cas responsable de la qualité des produits et services offerts par les commerçants partenaires, ni des erreurs portées sur leur site internet. De la même façon, le Titulaire et les commerçants partenaires ne fournissent aucune garantie de la disponibilité des produits et services renseignés par le Créateur de liste sur celle-ci.

 12.4.- En cas de fraude, le Titulaire et les commerçants affiliés se réservent le droit de réclamer le remboursement de tous les Avantages obtenus de façon irrégulière.

 Plus généralement, le Titulaire décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive de la carte ou en violation des présentes Conditions et se réserve le droit de désactiver une carte de fidélité et/ou d’engager toute action qu’elle jugera utile en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la Carte.

Article 13. AVANTAGES OCTROYES PAR KRËFEL

 13.1.- La Carte, dont question à l’article 12 des Conditions, octroie à son titulaire un Avantage particulier auprès du commerçant Krëfel, consistant à recevoir un code promo de -10%  (ci-après, « le Code promo ») valable uniquement sur son panier d’achats d’un montant maximum de 2.000 EUR, sur le site de Krëfel (www.Krefel/be).

 Ce Code promo est valable deux fois (donc pour un montant total d’achat de maximum 4.000 EUR). Il sera fourni par Kadolog sur demande.

 13.2.- Si le titulaire de la Carte désire dépenser plus de 4.000 EUR sur le site de Krëfel, il lui suffira d’adresser un mail au Titulaire à l’adresse : [email protected], laquelle pourra, moyennant l’accord préalable de Krëfel, fournir au titulaire de la Carte un ou deux Codes promo supplémentaires.

 13.3.- Les achats précités doivent obligatoirement être réalisés pendant la période de validité de la Carte.

 L’Avantage que constitue le Code promo n’est pas cumulable avec d’autres avantages et promotions prévues par Krëfel et ne concerne que les achats liés aux besoins domestiques d’un ménage, dans les quantités généralement rencontrées dans ce cadre et ne s’appliquent pas aux achats portant sur des téléphones portables, pack GSM, carte de GSM et tablettes.

Article 14. LES CODES PROMO

 14.1.-  Les codes promo sont à usage unique, personnalisés et en nombre limité (selon les partenaires qui décideront eux-mêmes du nombre de coupon mis à disposition). Les Avantages acquis sont personnels et ne pourront être cédés à un tiers.

14.2.-   Le Titulaire étant un tiers dans l’octroi des Avantages, il ne saurait en garantir le bénéfice. En  effet,  les  Avantages,  offres  et  informations  reprises  sur  le  Site  sont  indiqués à titre strictement informatif ; ils sont susceptibles de changements unilatéraux et sans avis préalable de la part des partenaires commerçants.

14.3.- Les achats précités doivent obligatoirement être réalisés pendant la période de validité de la Carte.

14.4.- L’Avantage que constitue le Code promo n’est pas cumulable avec d’autres avantages et promotions prévues par le partenaire commerçant et ne concerne que les achats liés aux besoins domestiques d’un ménage, dans les quantités généralement rencontrées dans ce cadre.

14.5.- Conditions particulières pour les avantages octroyés pour Krefel – voir article 13.

Article 15. Les BONS PLANS PARENTS

 Le Titulaire propose une page «bons plans parents » aux Utilisateurs.

Celle-ci a pour objet la diffusion d’informations reçues de tiers (enseignes partenaires et/ou Utilisateurs) relatives à des évènements/actions commerciales pouvant intéresser les Utilisateurs du Site. Le Titulaire s’engage à fournir des informations aussi précises et actuelles que possible.

Toutefois, le Titulaire ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans leur mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif par le Titulaire, et sont susceptibles d’évoluer. Le Titulaire n’est pas tenu de mettre à jour les informations sur le Site, en sorte qu’il appartient aux Utilisateurs d’en vérifier l’actualité au moment de leur consultation.

Article 16. MODIFICATION

 Le Titulaire se réserve le droit de modifier périodiquement, unilatéralement et sans avis préalable les Conditions, par exemple pour les adapter aux modifications législatives et réglementaires, ou modifier les fonctionnalités proposées.

 Les Utilisateurs devront consulter régulièrement les Conditions pour être informés des modifications effectuées.

 Les Utilisateurs qui marquent expressément leur accord sur ce qui précède, sont présumés avoir pris connaissance, accepté et compris ces modifications par la poursuite de l’utilisation du Site.

Article 17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU TITULAIRE

 17.1.- La structure générale du Site ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons, textes, etc.), y incluant sa newsletter, sont protégés par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image.

 17.2.- Les présentes Conditions n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle aux Utilisateurs qui ne sont pas autorisés à copier, envoyer, distribuer, diffuser, vendre, publier, émettre, faire circuler, arranger ou modifier le matériel du Site autrement que dans le cadre de l’utilisation et la gestion des listes créées.

 La faculté offerte au Créateur de liste de télécharger sur sa (ses) liste(s) des contenus depuis le serveur du Titulaire, n’emporte en aucun cas la création de quelque droit dans son chef sur le contenu appartenant au Titulaire qui reste, le cas échéant, sa propriété pleine et entière. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les textes, les documents téléchargeables, les représentations iconographiques et photographiques. A ce titre, à défaut d'autorisation expresse du Titulaire, il est strictement interdit d'exploiter les contenus du Site et notamment de les reproduire, représenter, modifier ou adapter en tout ou partie.

Article 18. DONNÉES PERSONNELLES

La protection de votre vie privée revêt pour nous une importance capitale. Nous souhaitons dans toute la mesure du possible vous informer, respecter vos droits et vous permettre de contrôler ce qu'il advient de vos données personnelles, en conformité avec le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « Règlement européen »).

 Vous pouvez prendre connaissance de notre politique de vie privée en cliquant sur le lien suivant[BL1]  : [*].

Article 19. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR ET CONSEQUENCES DE LEUR NON RESPECT

19.1.- Les Utilisateurs ont l’obligation de se conformer aux instructions, messages, règles, termes et conditions mentionnés par le Titulaire. Toute instruction et note (par ex. Questions fréquemment posées) formulées par le Titulaire doivent être respectées par les Utilisateurs dans leur version actualisée éventuellement amendée.

19.2.- Si les Utilisateurs ne respectent pas l’une ou l’autre de leurs obligations issues des Conditions, quelle qu’elle soit, le Titulaire peux prendre les mesures appropriées (par ex., émettre un avertissement, bloquer ou effacer le contenu, rendre inaccessible l’accès des Utilisateurs ou les avertir).

19.3.- Les Utilisateurs sont responsables, sans la moindre restriction, de leur conduite personnelle. Ceci s’applique en particulier en cas de doute sur toute contribution publiée ou tout contenu utilisé par les Utilisateurs. En ce qui concerne plus particulièrement le Créateur de liste, il est supposé vérifier au préalable que ce qu’il reprend sur la Liste qu’il a créée ne viole pas des règlementations statutaires ou ne violent pas des règles publiques ou des droits de tiers (par ex. droit d’auteur, droit visant la protection des données).

Le Titulaire n’a pas l’obligation de vérifier le caractère correct ni de vérifier la légalité de ces contenus et contributions. En publiant du contenu sur le Site, le Créateur de liste confère au Titulaire définitivement tous les droits nécessaires sans aucune restriction en termes de territoire. En fonction du contenu, ceci inclut notamment le droit de conserver, adapter, modifier le contenu et de le rendre public.

Le Créateur de liste ne pourra que demander l’effacement subséquent du contenu posté sur le Site s’il existe des raisons importantes de procéder ainsi.

Le Créateur de Liste libère et décharge le Titulaire des conséquences de toute plainte qui serait introduite contre lui par des tiers du fait de la violation par lui d’une obligation ou d’un droit, sauf s’il n’en est pas l’auteur. Les coûts raisonnables de défense devront également être remboursés.

Article 20. RESPONSABILITÉ

20.1.- La responsabilité du Titulaire ne saurait être engagée dans les cas suivants :

       i.         difficultés de fonctionnement du Site ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;

      ii.         interruptions momentanées des services ou du Site nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;

     iii.         défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;

     iv.         interruption, défaillances ou dysfonctionnement des services fournis par des sous-traitants du Titulaire ou tiers ;

20.2.- Le Titulaire fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification.

Le Titulaire, ainsi que tout autre partie mentionnée sur le Site ne supportent aucune responsabilité et n’assurent aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site et des pages.

Le Titulaire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect dans le sens le plus large, qui surviendrait de ou serait lié à l’usage du Site.

Article 21. INFORMATIONS SUR LE SITE

 Les descriptions des produits/services présentés sur le Site sont indiquées à titre purement informatives. Elles ne sauraient engager la responsabilité de Titulaire, à quelque titre que ce soit.

Article 22. FORUM ET COMMENTAIRES

 22.1.- Le Titulaire permet aux Utilisateurs de laisser des commentaires sur certaines pages du Site.

Les Utilisateurs s’engagent à respecter les législations généralement applicables et notamment à ne poster aucun propos dénigrants, diffamatoires, injurieux, haineux, belliqueux, racistes, xénophobes ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe, d'une communauté ou de leurs membres, en raison d'une prétendue race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d'entre eux.

Pareillement, l’Utilisateur s’interdit de poster quelques images, illustrations, liens hypertextes, photos, etc., violant une quelconque disposition légale belge ou internationale.

22.2.- Le Titulaire ne pourra en aucune manière voir sa responsabilité engagée du fait de quelque information ou matériel, quel qu’il soit, posté par quelque Utilisateur que ce soit sur le Site.

Article 23. LIMITATION D’UTILISATION

23.1.- Les Utilisateurs s’interdisent d’utiliser le Site :

                         i.         à des fins commerciales, quelles qu’elles soient ;

                        ii.         à des fins publicitaires ;

                       iii.         comme plateforme de transfert de publicité, de newsletter, de virus et/ou de spam, sans que cette liste ne soit exhaustive ;

                       iv.         afin de promouvoir, diffuser des objets dont la commercialisation est interdite ou contraire aux bonnes mœurs.

Article 24. LIENS HYPERTEXTES

24.1.- Les liens hypertextes mis en œuvre en direction d'autres sites internet ne sauraient engager la responsabilité du Titulaire, celui-ci n'exerçant aucun contrôle sur le contenu de ces sites.

24.2.- Si le Titulaire n’est pas opposé à la création de liens hypertextes vers son site, une autorisation doit cependant être demandée et obtenue préalablement par écrit.

24.3.- Le Titulaire se réserve la faculté d’exiger la suppression d’un lien vers une des pages du Site s’il estime que le maintien du lien ne correspond pas à ses missions, valeurs ou serait susceptible de lui porter préjudice.

Article 25. COOKIES

Afin de faciliter la procédure d’inscription et l’utilisation du Site, l’Utilisateur est informé qu’un ou plusieurs cookies seront placés sur celui-ci. L’Utilisateur se réserve la possibilité d’utiliser ces cookies pour personnaliser l’affichage sur le Site. L’Utilisateur peut refuser l’utilisation de cookies  via les paramètres de son navigateur internet. Le fonctionnement de la plupart des services du Site ne fonctionneront plus correctement, sans qu’il puisse en être tenu responsable. .

Lorsque l’Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés collectent automatiquement les données suivantes : (i) l'adresse IP qui est attribuée lors de la connexion; (ii) la date et l'heure d'accès au Site; (iii) les pages consultées ; (iv) le type de navigateur (browser) utilisé; (v) la plate-forme et/ou le système d'exploitation installé sur le l’ordinateur ; (vi) le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site.

Ces informations ne sont conservées par le Titulaire qu'à la seule fin de mesurer le nombre de visiteurs dans les différentes sections du Site et d'y apporter des améliorations.

Article 26. NEWSLETTER

Les Créateurs de liste acceptent que le Titulaire leur fasse parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque le Créateur de liste coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales du Titulaire.

Les Créateurs de liste « abonnés » auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

Article 27. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Titulaire est accessible du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00 par courrier électronique à l’adresse suivante [email protected] ou via la page « FAQ » sur le site www.kadolog.com. Toute demande, question et/ou éventuelle réclamation peut y être envoyée.

Le Titulaire s'efforcera à apporter une réponse sous les 48 heures.

Article 28. CLAUSES DIVERSES

28.1.- Les Utilisateurs acceptent que le Titulaire leur adresse des notifications, par courriel, par courrier postal ou par diffusion sur Internet.

28.2.- Si une ou plusieurs clauses des Conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, la nullité ou l’inapplicabilité ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses.

28.3.- Le fait que le Titulaire omette, à un moment donné, d’exiger la stricte application des Conditions, ne peut être considéré comme une renonciation aux droits dont elle dispose et n’empêchera pas le Titulaire d’en exiger la stricte observation.

Article 29. LOI APPLICABLE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

29.1.- Les présentes Conditions sont soumises au droit belge.

29.2.- Les Utilisateurs reconnaissent expressément que tous les litiges découlant des présentes Conditions seront de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Belgique). La procédure sera menée en langue française.

29.3.- Un règlement en ligne des litiges est également possible en accédant à la plateforme de RLL mise en œuvre par les institutions européennes  http://ec.europa.eu/consumers/odr/index_en.htm